DIRECTIVES RELATIVES A LA FORMATION SYNDICALE
La CCT du 25 août 2008 détermine dans quels cas des travailleurs peuvent suivre des formations syndicales (avec paiement du salaire par l’employeur) et comment les entreprises peuvent obtenir le remboursement des salaires versés pour les heures de formation syndicale.
Qu’entend-on par formation syndicale ?
Sont visés par la CCT les cours ou séminaires organisés par une des organisations syndicales, en vue du perfectionnement des connaissances et/ou compétences économiques, sociales et techniques des membres des organes de concertation et des organes de représentation des travailleurs.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires qui peuvent prétendre à la formation syndicale sont les représentants effectifs et suppléants des travailleurs au sein :
- du conseil d'entreprise ;
- du Comité pour la prévention et la protection au travail ;
- et de la délégation syndicale.
Dans chaque entreprise, on fixe à chaque année scolaire (du 1/9/x au 31/8/x + 1) un quota de jours de formation syndicale qui peuvent être pris par les représentants effectifs et suppléants susmentionnés des travailleurs.
Ce quota est fixé comme suit : le nombre de représentants effectifs des travailleurs dans les organes de concertation et/ou dans la délégation syndicale, multiplié par cinq jours.
Ce quota est fixé chaque fois au début de l'année scolaire (1er septembre).
Les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier de ce régime dans une même mesure. Les travailleurs à temps partiel peuvent suivre ces formations à temps plein et seront donc remboursés pour le total des heures qu’ils ont suivies !
Durées des absences
En ce qui concerne l'affectation du quota visé ci-dessus, la formation et/ou le cours peu(ven)t être suivi(s) tant par les membres effectifs que par les suppléants.
Le nombre de jours d'absence par travailleur ne peut cependant excéder deux semaines par an (2 x 5 ou 6 jours, selon le régime de travail).
Organisation
Les organisations des travailleurs avertiront l'employeur le plus vite possible, et au moins deux semaines à l'avance, de la participation de certains travailleurs à un cours ou à un séminaire qu’elles organisent.
Dans la CCT, les partenaires sociaux reconnaissent et soulignent que, lors de l'organisation des cours, et principalement lors de la planification du moment auquel un cours sera organisé, ils tiendront compte le plus possible de la nécessité d’assurer la continuité de l'organisation du travail et qu'ils s’efforceront de causer le moins possible d'entraves au fonctionnement normal de l'entreprise.
Remboursement
Les employeurs dont certains travailleurs suivent des cours ou des séminaires syndicaux paient le salaire pour les heures de formation syndicale effectivement suivies, et le Fonds Social leur rembourse ce salaire ainsi que les charges sociales (fixées forfaitairement à 35% des salaires bruts payés pour les heures de formation).
Entrée en vigueur
Cette réglementation est entrée en vigueur au 1er septembre 2008.
Modalités pratiques vis-à-vis du Fonds
- Les syndicats doivent introduire au moins deux semaines à l’avance une demande de participation aux formations auprès de l’employeur et NON (plus) au Fonds.
- Les employeurs peuvent récupérer le salaire de leurs travailleurs qui ont participé effectivement aux formations syndicales par le biais d’un formulaire qu’ils peuvent obtenir par le website www.fondstitresservices.be.
- Une preuve que la formation a été suivie effectivement doit être jointe à ce formulaire par une attestation du syndicat ainsi qu’une preuve du paiement effectif du salaire par une copie de la fiche de paie.
- La déclaration pour une année scolaire doit être envoyée au plus tard le 31.12 qui suit l’année. Par exemple : année scolaire 2009-2010 = 31.12.2010.
