La seule condition à remplir est d’avoir travaillé au moins 65 jours entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 (c'est-à-dire la période de référence), au service d'une ou plusieurs entreprises titres-services agréées.

Nous tenons compte également automatiquement d'un maximum de 26 jours de chômage économique.

A partir de l'année 2010, les périodes de congé de maternité (15 semaines) sont prises en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

Dans le courant du mois de novembre qui suit la fin de la période de référence.

Par ex: période de référence 01/07/10 - 30/06/11 = prime 2011, accordée en novembre 2011.

Si vous répondez à la condition (voir 1.), vous recevrez dans le courant du mois de novembre un document du Fonds de Sécurité d’existence.

Non, sauf si votre adresse a changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre au Fonds de Sécurité d’existence (avenue du Port 86C bte 302, 1000 Bruxelles) ou via contact AVANT  le 25 octobre en mentionnant:

• votre nom
• votre numéro national (au dos de la carte d'identité - 11 chiffres dont les six premiers correspondent à votre date de naissance)
• votre ancienne adresse
• votre nouvelle adresse

Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre. 

Ce document se compose de deux cases: A et B.
La case B reprend votre numéro de compte en banque.

• Si celui-ci n’est pas indiqué ou s’il est incorrect: vous devez compléter la case A et la renvoyer au Fonds de sécurité d’existence.
• Si tout est correct, vous ne devez rien faire. Le paiement de votre prime sera alors effectué automatiquement sur le numéro de compte inscrit à partir du 15 décembre 2011.

Le Fonds de Sécurité d’existence paie par versement sur un compte en banque.
   

Vous devez éventuellement compléter ou corriger le numéro sur la case A du document et renvoyer cette case au Fonds après l'avoir signée.  La prime est alors versée sur ce compte.

Aucun paiement cash ne sera effectué.

Attention! : Le paiement de la prime de fin d'année ne peut être effectué que dans un délai maximum de 3 ans!

A partir de la prime de fin d'année 2010, la prime brute s'élève à 4,15 % du salaire brut gagné au cours de la période de référence.

De la prime brute, il faut déduire:

• les cotisations ONSS 13,07 % de la prime brute (à 108 % pour les ouvriers)
• le précompte professionnel (impôts) 23,22%

La prime nette est égale à +/- 63 % de la prime brute.

Vous devez alors effectuer une demande de duplicata par écrit en mentionnant votre nom, numéro national et votre adresse. Un nouveau document sera dès lors établi.

Oui, avec les revenus de l'année durant laquelle la prime a été payée.  
Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.

Exemple: prime 2011

• période de référence: 01/07/10 - 30/06/11
• paiement: décembre 2011
• déclarer: avec les revenus de 2011
• fiche fiscale 281.10: est envoyée dans le courant du mois d’avril 2012.

Attention:  Il va de soi que si le paiement de la prime 2011 a eu lieu en 2012, elle sera à déclarer avec les revenus 2012 (en 2013).