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Groupes à risque 2017-2018

EXECUTION DE LA CCT DU 25/08/2017 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES GROUPES A RISQUE

Définition des groupes à risque

  1. Les allocataires sociaux

    Les demandeurs d'emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient depuis au moins 3 ans sans interruption du revenu d’intégration sociale.

  2. Les travailleurs âgés de 50 ans et plus

    Les demandeurs d'emplois qui, au moment de leur engagement, sont âgés de 50 ans et plus.

  3. Les allochtones

    Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l’Union européenne ou les personnes dont au moins un des deux parents ne possède pas cette nationalité; ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès ou la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès.

  4. Les personnes handicapées

    Les personnes agréées par l’ Agence Wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées ou le Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou le Dienststelle für Personen mit Behinderung ou le Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap.

     5.  Les jeunes

Les jeunes inoccupés et les jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupés au moment de leur entrée en service.

Par jeunes, on entend ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans.

 

Par jeunes inoccupés on entend:

  • Les demandeurs d'emploi de longue durée, à savoir les personnes en possession d'une carte de travail visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 19/12/2011 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée;
  • Les chômeurs indemnisés;
  • Les demandeurs d'emploi qui sont peu qualifiés ou très peu qualifiés au sens de l'article 24 de la loi du 24/12/1999 de promotion de mise à l'emploi;
  • Les personnes qui, après une interruption d'au moins une année, réintègrent le marché du travail;
  • Les travailleurs qui sont en possession d'une carte de réduction restructurations au sens de l'arrêté royal du 9/03/2006 relatif à la politique d'activation en cas de restructurations.

Plafonds

Chaque entreprise peut prétendre à des primes à l’emploi pour un montant égal à sa cotisation de 0,10 % sur la masse salariale 2017 et 2018.

Ces primes ne seront payées que dans la mesure où la cotisation a effectivement été payée au Fonds de sécurité d’existence par l’intermédiaire de l’ONSS pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité .

 

Demande d’intervention du Fonds social

La période couverte par ces dispositions est celle prenant effet le 1er janvier 2017 et se terminant le 31 décembre 2018.

Les dossiers couvrant cette période devront être introduits le 30 juin 2019 au plus tard.

 

Conditions:

 

- Groupes à risque concernés: les catégories susmentionnées

- Mise au travail pendant au moins 65 jours ONSS entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018

- L'engagement doit avoir lieu en 2017 ou 2018.

Montant de la prime: la prime à l'emploi s'élève à 500 EUR.

 

Procédure:

 

1) L'entreprise remplit un formulaire de demande de prime à l'emploi en mentionnant les données de l'entreprise, du travailleur et en décrivant la mise au travail. Ce document est signé par l'entreprise. Les demandes qui ne mentionnent pas le numéro national (ou, à défaut, la date de naissance du travailleur) seront d’office refusées.

 

2) Le Fonds accepte le décompte individuel ou à défaut, les fiches de salaire à titre de preuves de la durée minimale d’occupation de 65 jours ONSS.

 

3) Justificatifs selon la catégorie à laquelle le travailleur appartient:

 

o Les allocataires sociaux: Attestation à délivrer par le CPAS.

o Les demandeurs d'emplois âgés: Une copie de la carte d'identité de l'intéress

o Les allochtones:

Une copie de la carte de l'identité de l'intéressé. Pour les immigrés qui ont la nationalité belge : preuve à apporter par tous les moyens disponibles (par exemple une copie de la carte d'identité d'un parent ou grand-parent, preuve de la filiation,…), y compris la déclaration sur l’honneur.

o Les handicapés : une attestation de l’agence concernée

o Les jeunes : Une copie de la carte de l'identité de l'intéressé ainsi que le document requis en fonction du groupe choisi (ex. C63, une attestation du CPAS, une carte de réductions restructurations etc)