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Prime incitative 2018

A la prise de certains crédit temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28/04/2015.

Suite à la nouvelle convention collective de travail conclue le 4 septembre 2018, le montant brut de la prime d’incitative octroyée en raison de la suspension partielle ou totale des prestations sera augmenté pour l’année 2018.

Champ d'application

La convention collective de travail du 4/09/2018 s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, c'est à dire le secteur des titres-services (CP 322.01).

 

Elle produit ses effets le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée d'un an (jusqu'au 31/12/2018). Elle ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs après l’expiration de ses dispositions.

Certains crédits-temps et congés thématiques

Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée « prime incitative », sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l’année 2018 une allocation de l’ONEM suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d’un crédit temps avec motif :

 

- octroi de soins palliatifs

- assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré soufrant d'une maladie grave

- octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans

- assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage

- suivre une formation reconnue

- fin de carrière

 

Ou par la prise d’un congé thématique :

 

- pour soins palliatifs ;

- pour assistance médicale.

Montant

Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations :

 

- 135 EUR mensuels en cas de suspension totale ;

-   60 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps ;

-   30 EUR mensuels en cas de suspension à 1/5.

 

Les montants sont octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension.

 

 

Le taux de précompte professionnel applicable à ces primes sera de 22,20 % car ce sont des indemnités extralégales payées par le Fonds social en raison de la non-activité du travailleur.

 

Une fiche fiscale sera établie par le Fonds social et envoyée à l'ayant droit.

Montants au prorata de la durée et du taux de la suspension

Durée /taux de suspension des prestations

100 %

50 %

20 %

1 mois

€ 135

€ 60

€ 30

2 mois

€ 270

€ 120

€ 60

3 mois

€ 405

€ 180

€ 90

4 mois

€ 540

€ 240

€ 120

5 mois

€ 675

€ 300

€ 150

6 mois

€ 810

€ 360

€ 180

7 mois

€ 945

€ 420

€ 210

8 mois

€ 1.080

€ 480

€ 240

9 mois

€ 1.215

€ 540

€ 270

10 mois

€ 1.350

€ 600

€ 300

11 mois

€ 1.485

€ 660

€ 330

12 mois

€ 1.620

€ 720

€ 360

Modalités d’octroi d'une prime incitative 2018

Le Fonds Social pour les Titres-Services versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de 2018 mentionné sur la décision C62 et l’éventuelle décision de révision C62.

 

Attention : toute demande de prime incitative relative à l'année 2018 doit être introduite AVANT le 31/12/2018.

Tout dossier introduit après cette date sera refusé.

 

Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative enverra au Fonds Social pour les Titres-Services:

 

- le formulaire de demande complété et signé pour une prime incitative au Fonds Social pour les Titres-Services (voir document ci-dessous)

 

- la copie de la décision C62 d’octroi des allocations par l’ONEM relatif au congé thématique ou au crédit temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l’année 2018.

 

En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l’établissement d’une décision C62 de révision, le travailleur l’envoie au Fonds Social pour les Titres-Services dès qu’elle lui parvient.

Formulaire de demande pour une prime incitative 2018

 

Formulaire de demande d'une prime incitative  2018 (PDF)