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Prime incitative 2019

A la prise de certains crédit temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28/04/2015.

Champ d'application

La convention collective de travail du 22 avril 2020 s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, c'est à dire le secteur des titres-services (CP 322.01).

 


Elle produit ses effets le 22 avril 2020 et est conclue pour une durée de trois ans (jusqu'au 31/04/2021). Elle ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs après l’expiration de ses dispositions..

Certains crédits-temps et congés thématiques

Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée « prime incitative », sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l’année 2019 une allocation de l’ONEM suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d’un crédit temps avec motif :

 

- octroi de soins palliatifs

- assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré soufrant d'une maladie grave

- octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans

- assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage

- suivre une formation reconnue

- fin de carrière

 

Ou par la prise d’un congé thématique :

 

- pour soins palliatifs ;

- pour assistance médicale.

Montant

Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations :

 

- 135 EUR mensuels en cas de suspension totale ;

-   60 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps ;

-   30 EUR mensuels en cas de suspension à 1/5.

 

Les montants sont octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension.

 

 

Le taux de précompte professionnel applicable à ces primes sera de 22,20 % car ce sont des indemnités extralégales payées par le Fonds social en raison de la non-activité du travailleur.

 

Une fiche fiscale sera établie par le Fonds social et envoyée à l'ayant droit.

Montants au prorata de la durée et du taux de la suspension

Durée /taux de suspension des prestations

 100 %

50 %

20 %

1 mois

€ 135

€ 60

€ 30

2 mois

€ 270

€ 120

€ 60

3 mois

€ 405

€ 180

€ 90

4 mois

€ 540

€ 240

€ 120

5 mois

€ 675

€ 300

€ 150

6 mois

€ 810

€ 360

€ 180

7 mois

€ 945

€ 420

€ 210

8 mois

€ 1.080

€ 480

€ 240

9 mois

€ 1.215

€ 540

€ 270

10 mois

€ 1.350

€ 600

€ 300

11 mois

€ 1.485

€ 660

€ 330

12 mois

€ 1.620

€ 720

€ 360

 

 

Modalités d’octroi d'une prime incitative 2019

Le Fonds Social pour les Titres-Services versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de 2019 mentionné sur la décision C62 et l’éventuelle décision de révision C62.

 

Attention : toute demande de prime incitative relative à l'année 2019 doit être introduite AVANT le 30/09/2020.

Tout dossier introduit après cette date sera refusé.

 

Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative enverra au Fonds Social pour les Titres-Services:

 

- le formulaire de demande complété et signé pour une prime incitative au Fonds Social pour les Titres-Services (voir document ci-dessous)

 

- la copie de la décision C62 d’octroi des allocations par l’ONEM relatif au congé thématique ou au crédit temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l’année 2019.

 

En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l’établissement d’une décision C62 de révision, le travailleur l’envoie au Fonds Social pour les Titres-Services dès qu’elle lui parvient.

Formulaire de demande pour une prime incitative 2019