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GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR): Règlement général sur la protection des données (RGPD)

GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR): Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le site Internet www.fondstitresservices.be a pour objectif de vous fournir des informations sur les avantages sectoriels pour les ouvriers et les employeurs dans le secteur des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (commission paritaire n° 322.01).

 

1. Protection des données à caractère personnel

 

Fondstitresservices.be est un site géré par le Fonds Social pour les Titres-Services qui a notamment pour objet :

 

• D’assurer le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages sociaux complémentaires fixés par convention collective de travail,

• De promouvoir l’emploi et la formation des groupes à risque.

 

Afin d’exécuter ses missions légales, le Fonds Social pour les Titres-Services a été autorisé par délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé à traiter les données personnelles provenant de différents fichiers du réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.

 

Le Fonds Social pour les Titres-Services s'engage à respecter toute la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée.

 

2. À quoi sont destinées vos données à caractère personnel ?

 

Vos données sont utilisées pour exécuter les missions légales du Fonds Social pour les Titres-Services telles que définies dans ses statuts.

 

3. Quelle est la base légale ?

 

La base légale pour l'utilisation de vos données est :

 

• La loi du 7 janvier 1958 instaurant les fonds de sécurité d’existence ;

• la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale ;

• l’arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les fonds de sécurité d'existence ;

• La convention collective de travail du 9 novembre 2005 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées des travaux ou services de proximité et en fixant ses statuts.

• les CCT particulières qui déterminent la nature des avantages, précisent leurs modalités d'octroi et de liquidation et les personnes qui peuvent en bénéficier.

 

Ces textes sont disponibles sur les sites internet suivants :

 

Moniteur belge :

www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

 

SPF Emploi, travail et concertation sociale (CP 322.01) :

www.emploi.belgique.be/searchCAO.aspx

 

 

4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

 

• vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis (nom, adresse, … ) ;

• vos données de contact (par exemple, votre adresse e-mail) ;

• vos données concernant vos prestations en tant que travailleur dans le secteur des Titres-Services : votre employeur, votre salaire, vos jours et heures prestés, vos jours assimilés, vos jours de maladie, etc.

• données financières : médiation, créancier, héritier, huissier de justice, votre numéro de compte, etc.

 

 

5. Quelles sont nos principales sources d'information ?

 

• vos données personnelles :

o le Registre national ;

o les organismes officiels via le réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.

 

• vos données de contact :

o vous (via les formulaires du Fonds Social pour les Titres-Services).

 

• vos prestations en tant que travailleur dans le secteur des Titres-Services :

o les organismes officiels via le réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.

 

• vos données de paiement :

o vous (via les formulaires du Fonds Social pour les Titres-Services).

 

6. Combien de temps vos données à caractères personnel sont-elles conservées ?

 

Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des obligations légales décrites au point 3.

Bien entendu, nous conservons vos données à caractère personnel conformément aux éventuels délais légaux et délais de prescription à respecter.

 

7. À qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?

 

• aux établissements publics (SPF Finances, ONSS, …) dans le cadre de leurs missions légales ;

• aux tiers à qui vous avez donné l'autorisation de traiter ces données (ex : votre organisation syndicale) ;

• aux tiers qui disposent d'une autorisation formelle émanant de la commission de la protection de la vie privée (huissiers de justice, acteurs juridiques, …).

 

De plus, vos données sont utilisées pour du rapportage et des enquêtes de soutien stratégique. Dans ce cas, il s'agit de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.

 

 

8. Quels droits avez-vous ?

 

Dans l'exécution de ses tâches et missions, le Fonds Social pour les Titres-Services doit respecter la législation pour la protection des données personnelles.

Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

• de consulter les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet (voir point 4) - vous pouvez le faire en exerçant votre droit de regard ;

• de demander l’effacement et la rectification de vos données ;

• de demander une limitation de l'utilisation de vos données ;

• de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.

 

Pour ce faire, la personne de contact au sein du Fonds Social pour les Titres-Services pour la protection des données (voir point 10) pourra vous guider et répondre à vos questions.

 

9. Comment introduire une plainte ?

 

Si vous présumez que vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, il est vivement recommandé d’adresser votre demande par écrit au plus vite à notre personne de contact au sein du Fonds Social pour les Titres-Services pour la protection des données (voir point 10).

 

Il sera ensuite toujours possible d’introduire une plainte auprès des Autorités de Protection des Données (APD).

 

10. Personne de contact au sein du Fonds social pour les Titres-Services pour la protection des données :

 

Service pour la protection des données

 

Par mail : www.fondstitresservices.be/index.php

 

Par post : Avenue du Port 86C boîte 340, 1000 Bruxelles

 

Par fax : 02 423 21 99